Des mesures contre les bandes de voyous

À Gagny, le chef de l'État a annoncé aujourd'ui des mesures pour protéger les écoles et les enseignants.

Voilà un certain nombre de mesures qui ne vous laisseront pas insensibles et que vous pouvez bien sur commenter pour que votre réflexion vienne enrichir le débat qui nous concerne tous....

Le Président é décidé de frappé fort pour stopper cette insécurité engendrée par ces bandes de voyous...Le chef de l'état bien décider à faire régner la loi républicaine va mettre en place les moyens nécessaire sà stopper ce phénomène.

«Notre pays doit enrayer les phénomènes de bandes et de haine dirigés contre deux piliers de la République, l'école et la police», a lancé Nicolas Sarkozy qui s'était déplacé mercredi avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Michèle Alliot-Marie et Rachida Dati, à Gagny.

Dans cette ville de Seine-Saint-Denis, où une dizaine de jeunes encagoulés et armés de barres de fer avaient mené une expédition punitive au sein d'un lycée professionnel. «Je n'abandonnerai aucune parcelle de notre pays à la logique des bandes, des caïds.» Et spécialement les établissements scolaires.

Le chef de l'État souhaite repérer les 100 à 200 établissements scolaires les plus touchés par les intrusions pour mieux les sanctuariser. Au besoin, le président envisage de conserver le personnel de vie scolaire pour assurer la sécurité dans ces écoles. Il propose d'instaurer des policiers référents, comme cela existe depuis 2006 dans les Hauts-de-Seine.
Plus largement, Nicolas Sarkozy mise sur une police mieux implantée dans les quartiers sensibles.
Il annonce la création de 100 unités supplémentaires de police des quartiers, les Uteq, dès 2010 et non en 2012, comme prévu, et de 23 compagnies de sécurisation, spécialement formées pour intervenir dans les cités. «Ces forces sont aux antipodes de feu la police de proximité», a insisté le président. «Il s'agit de connaître le terrain, et non de jouer au foot avec des délinquants» ; à Clichy-Montfermeil, les violences ont ainsi régressé, a-t-il fait valoir. Cet exercice devient chaque jour plus complexe dans les cités où les policiers sont souvent pris pour cible. Quelque 25 000 violences à dépositaires de l'autorité sont constatées chaque année et elles ont encore augmenté de 3,5 % ces douze derniers mois.

«Certains accusent la police d'attiser la haine, c'est fou. Il faut sortir de la victimisation et choisir son camp», a sommé Nicolas Sarkozy. «Autrement, ces phénomènes de violence extrême vont s'aggraver», selon le président. La police va donc spécialement surveiller les 200 bandes concentrées en Ile-de-France, avec notamment un service de renseignements spécialisé, un commandement unifié mais aussi un fichier spécifique, qui n'existe pas à ce jour. «Je sais que l'on va hurler, mais cela n'est rien quand on pense aux victimes.»
Enfin, pour réprimer ces groupes violents, Nicolas Sarkozy va proposer de durcir la loi pénale, car «les délinquants connaissent bien nos lois et savent que sans fait précis ils ne peuvent être arrêtés. Je demande la création d'une peine de trois ans d'emprisonnement pour participation, en connaissance de cause, à un groupement, poursuivant le but de commettre des atteintes volontaires contre les personnes ou certains biens. Le fait même d'appartenir à une bande doit être un délit».
Enfin, le président, a lancé aux forces de l'ordre de Gagny : «Vous avez le droit d'utiliser la force, la force républicaine ; ce ne sont pas les bandes qui vont triompher, mais la République.»

source le figaro.fr

Nouveau record de création d'entreprises en février

Voilà dans cette période plutôt morose une bonne nouvelle.... Bien sur elle ne règle pas tout, et même si elle doit être relativisée elle est encourageante à plus d'un titre..


Le nouveau record de créations d’entreprises en février 2009 s’explique notamment par le succès du statut d’auto-entrepreneur.

Selon les statistiques publiées le 18 mars 2009 par l’Insee, le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record historique de 43 213 en février 2009 - soit 1500 par jour et 73 % de plus qu’en décembre 2008.
Christine Lagarde et Hervé Novelli se félicitent de cette augmentation du nombre de créations d’entreprises, qui reflète notamment le succès du régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le régime de l’auto-entrepreneur stimule donc durablement l’exercice d’activités économiques indépendantes.

Déjà, en janvier 2009, près de 34 000 entreprises ont été créées en France, soit une hausse de 35 % par rapport à décembre.

Tous ces chiffres montrent que les Français ne se résignent pas face à la crise.

Beaucoup de Français étaient auparavant découragés par la complexité administrative quand ils voulaient créer leur entreprise mais la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 a suscité un énorme engouement avec plus de 70 000 inscriptions en quelques semaines.
En simplifiant la création d’entreprise à l’extrême, le régime de l’auto-entrepreneur la met à la portée du plus grand nombre : demandeurs d’emploi, salariés, fonctionnaires, retraités ou étudiants peuvent en bénéficier, soit pour dégager des revenus complémentaires, soit pour lancer leur activité à temps plein

source site du premier ministre :

Réforme du crédit à la consommation...

Une réforme pour mieux protéger les emprunteurs.
Voilà un sujet qui en ces temps de crise ne manquera pas de vous interpeler.

Vous savez que nous sommes toujours très attentif à votre avis et à vos réflexions, et je crois que le sujet s'y prête tout à fait....
Nous sommes particulièrement interessés par votre analyse sur les mesures qui vont être prises, mais aussi par votre vision de l'impact du crédit à la consommation sur les familles....
Ne peut on pas envisager des interventions de nature différentes pour limiter l'accès à ce crédit qui même s'il est nécessaire , gangraine notre société ? N'hésitez pas à poster vos commentaires...

Christine Lagarde, Luc Chatel et Martin Hirsch ont réuni, le 16 mars à Bercy, les associations de consommateurs actives dans le domaine de l’insertion. Ils ont présenté les orientations du Gouvernement pour la réforme du crédit à la consommation et pour un meilleur accompagnement des difficultés d’endettement.

"Le crédit est utile et nécessaire aux ménages, je veux mettre de l’ordre dans sa distribution pour en faire un produit responsable", a souligné Christine Lagarde lors d’une conférence de presse, au terme d’une réunion avec les associations de consommateurs.
Avec ce texte, le Gouvernement veut s’attaquer aux quatre "points noirs" du crédit à la consommation : la publicité agressive ; les crédits renouvelables ou "revolving" qui ne se remboursent jamais ; les crédits où l’on entre sans garde-fous notamment ceux souscrits dans les lieux de vente et les rachats de crédits "sauvages".
"Un crédit vous engage et doit être remboursé"
Le projet, qui devrait être présenté en Conseil des ministres du 15 avril, prévoit d’abord d’imposer, dans toutes les publicités relatives à un crédit, la mention légale : "Un crédit vous engage et doit être remboursé".
En outre, la publicité ne pourra plus suggérer qu’un crédit "améliore la situation financière de l’emprunteur" et devra présenter un exemple chiffré illustrant le coût du crédit. En matière d’information, le prêteur sera dans l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur la nature du crédit qu’il s’apprête à souscrire.
Renforcer la responsabilité des prêteurs
Le prêteur devra s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier des incidents de paiement, dit FICP. Il devra également remplir avec l’emprunteur une fiche de renseignements qui comprendra des informations sur ses revenus et son niveau d’endettement.
Le texte prévoit qu’à chaque échéance d’un crédit renouvelable, une partie du capital soit désormais remboursée, alors que les mensualités peuvent aujourd’hui ne comprendre que des intérêts.
Concernant le rachat de crédits, qui consiste à regrouper plusieurs créances en une seule, le texte fixera des règles spécifiques, qui permettront notamment au consommateur de comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement.
Figurera aussi dans le projet de loi l’application d’une directive européenne de 2008 qui double le délai de rétractation des consommateurs ayant souscrit un crédit de 7 à 14 jours.
En réponse à une forte préoccupation des associations de consommateurs, Christine Lagarde s’est engagée à ce que le Gouvernement introduise dans le projet de loi une mesure destinée à rendre plus responsables et plus transparentes les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont souvent attachées une fonction crédit.
Enfin, Martin Hirsch a présenté les mesures de l’avant-projet de loi destinées à mieux accompagner les difficultés d’endettement en facilitant le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement et en accélérant les procédures de surendettement.

Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l’inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l’accès au crédit dans la pratique. Dans un contexte où le surendettement résulte principalement d’incidents de la vie (divorce, perte d’emploi, décès du conjoint), le Gouvernement propose un nouvel équilibre pour les durées d’inscription :
raccourcir les durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant.

Pour aider les personnes en difficulté d’endettement à sortir plus rapidement du surendettement, le Gouvernement veut accélérer les procédures de surendettement et propose de : raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement ; suspendre les voies d’exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ; donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d’effacements d’intérêts.

source site du premier ministre

Semaine de la langue Française

Christine Albanel a lancé, le 12 mars, la Semaine de la langue française du 16 au 23 mars, en liaison avec la Journée internationale de la francophonie du 20 mars.

Organisée par le ministère de la Culture et de la Communication, la Semaine de la langue française a pour but de fêter la langue française dans toute sa diversité et ses usages.

Chaque année, dix mots sont mis à l’honneur dans une approche originale, ludique et poétique du français. Chacun d’eux est parrainé par une personnalité qui en livre sa vision. Cette année, les "Dix mots pour demain" illustrent les enjeux, les défis à relever en matière de développement durable, de science, d’imaginaire : ailleurs, capteur, clair de Terre, clic, compatible, désirer, génome, pérenne, transformer, vision.

Des manifestations en France et à l’étranger Afin de donner vie à ces dix mots, des centaines de manifestations auront lieu en France et à l’étranger dont : une exposition itinérante dans plus de 80 villes françaises et une vingtaine de pays francophones ; des "Nuits du slam" dans plusieurs villes en France ; un concours national engageant des collégiens et des lycéens ; en Belgique : "La langue française en fête" se déroulera du 14 au 22 mars ; au Québec, la "Francofête", du 6 au 29 mars, proposera des manifestions diverses et prévoit d’associer des villes françaises et québécoises par le biais des "Francovilles" en Suisse : la 14e "Semaine de la langue française et de la francophonie" organisera du 14 au 22 mars ses festivités autour de concours, concert, ateliers...

Un facteur de cohésion sociale Comme chaque année l’objectif de cette semaine est de réaffirmer l’importance du français en tant que facteur de cohésion sociale et le rôle fondateur qu’il joue dans le sentiment d’appartenance à une communauté.

"La langue française est le produit en même temps que le document le plus parfait de notre tradition nationale", a déclaré Christine Albanel citant Paul Claudel.
La ministre de la Culture a réaffirmé l’engagement du Gouvernement en faveur de la diversité linguistique rappelant l’organisation des Etats généraux du multilinguisme dans le cadre de la PFUE et la décision de rattacher la Délégation générale à la langue française et aux langues de France au ministère de la Culture et de la Communication.

source site du premier ministre :

plan de relance : la participation du ministère de l'intérieur

La solidarité n'est pas un vain mot au sein du gouvernement...Chacun prend sa part active au plan de relance initié par le président de la République.
C'est le cas par exemple pour le ministère de l'intérieur,

Michèle Alliot-Marie a fait le point, à l’occasion d’une réunion avec les préfets de région le 12 mars, sur les mesures prises par son ministère en faveur de la relance de l’économie.
Réunissant les préfets de région, la ministre de l’Intérieur a rappelé les actions de son ministère dans le cadre de la politique de relance.

Pour soutenir l’industrie automobile, les services de la police et de la gendarmerie ont passé commande auprès des constructeurs français de près de 5 300 véhicules pour 100 millions d’euros.

Il a été décidé, pour soutenir le secteur du BTP, d’accélérer la réalisation de travaux immobiliers dans les bâtiments du ministère de l’Intérieur.

Celui-ci va investir cette année 40 millions d’euros supplémentaires sur près de 150 chantiers. En outre, la ministre a chargé les préfets de région, avec l’accord du Premier ministre, de gérer 200 millions d’euros de crédits que le Gouvernement a dégagés pour favoriser les économies d’énergie dans les bâtiments de l’Etat.

Des mesures ont été mises en place pour rembourser "sans délai" la TVA aux collectivités territoriales qui se sont engagées à investir plus que les années précédentes.

Des investissements supplémentaires de 1,2 milliard d’euros ont déjà été permis par ce dispositif, soit 44 % de hausse par rapport à la moyenne des années précédentes.
Concernant l’outre-mer, 60 millions d’euros ont été délégués aux préfets et hauts-commissaires ultramarins au titre des contrats de projet signés avec les collectivités. De plus, 79 millions d’euros ont été ajoutés au FEI "destiné à la réalisation d’équipements publics collectifs qui participent au développement économique et social".

Michèle Alliot-Marie a rappelé l’importance de la mise en oeuvre en Corse des projets financés par les 20 millions d’euros du PEI (Plan exceptionnel d’investissement) annoncés en janvier.

La ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets région de "veiller tout particulièrement à la mise en œuvre effective et rapide de ces mesures" qui doivent contribuer au soutien de l’économie et à la préservation des emplois

Voilà une illustration concrète de mesures préconisées par Nicolas Sarkozy et mises en oeuvre par son gouvernement.... loin des discussions de salon, c'est sur ce terrain que se met en place un plan de relance sérieux tourné vers le travail et l'investissement, seules directions qui permettront à notre pays de sortir plus fort de cette crise exceptionnelle.

source site du premier ministre.

Baisse de la TVA , la France obtient gain de cause

On n’y croyait plus, c’était une véritable arlésienne que cette demande de la France pour un taux réduit de TVA dans certains secteurs et notamment la restauration…

Ce que d’autres ont promis, Nicolas Sarkozy l’a obtenu et après une rude bataille, le président de la République Française a été entendu.

Il faut y voir toute la crédibilité du chef de l’état, confortée par sa gestion européenne de la crise, et tout l’impact de sa présidence particulièrement innovante et active .

Les Etats membres pourront en effet, appliquer une TVA réduite dans les secteurs employant une main d'oeuvre nombreuse, comme dans celui de la restauration.

Cette décision du Conseil des ministres européens de l'Economie et des Finances, réunis hier à Bruxelles, exauce enfin le souhait de la France qui demande cette réduction depuis 2002.

Les 27 s'accordent enfin sur la baisse de la TVA cet impôt mal aimé mais tellement nécessaire qu'aucun état moderne ne s’en passeraita été inventée pour remplacer les impôts sur la consommation et éliminer leurs inconvénients:
la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire). Dans tous les pays de l'Union européenne, le taux de cet impôt est fixé par l'État.

Faut il rappeler que chaque jour la crise se fait sentir un peu plus sur la consommation, et que nous aurions frisés l’hérésie à nous arc-bouter sur une maintien ferme et absolu des positions du passé.
Sans encourager plus de consommation, il est sage de faire en sorte que le rythme de consommation ne tombe pas en chute livre dans des domaine a force capacité de création d’emploi.

Il aura tout de même fallu plusieurs heures de discussions aux représentants des 27 pour s'accorder sur un dossier épineux depuis le départ.

Il est important de rappeler que Le droit européen stipule que, si les Etats membresrestent libres de fixer le taux de la TVA sur leur territoire, ils ne peuvent aller en deçà de 15 %. C’est cette barre que voulait rompre la France dans le secteur de la restauration depuis près de 7 ans.

Le combat était loin d’être gagné car de nombreux Etats membres s'étaient prononcés contre cette baisse, à l'image de l'Allemagne qui s'y oppose fermement depuis le début.
Elle a cependant assoupli sa position et l’on doit y voir l’intervention personnelle du chef de l’état.

Désormais, Les Etats membres pourront désormais pratiquer des taux réduits de TVA dans certains secteurs, comme la restauration mais également la construction la rénovation de logements, la coiffure, les soins et aides à domicile, le lavage de vitres ou encore des services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir et de linge de maison.
Le taux minimum n'a pas encore été déterminé mais cela ne devrait pas tarder. Les professionnels réclament une TVA à 5, 5 %, mais la France pourrait passer plus probablement de 19,6 à 10 ou 12 %.

Cette nouvelle législation ne devrait cependant pas s'appliquer avant 2010 ( dans quelques mois) , le temps pour la Commission européennede rédiger une nouvelle proposition législative que les Etats membres devront valider.

Ayons la certitude avec notre président, que la mesure ne s’enlisera pas et que tout sera fait dans le cadre de la France pour qu’elle puisse s’appliquer dans les meilleurs délais.
Il n’est pas inutile de rappeler l’effort que fait le gouvernement de la France pour adopter cette mesure..
C’est en effet une somme de 1 milliard d’euros que la baisse de la TVA pourrait coûter à l'Etat français selon les estimations d'Eric Woerth, ministre du Budget.
Cette baisse de la TVA devrait avoir , si chacun joue le jeu, une incidence importante sur l'emploi, nombreux sont ceux qui espèrent qu'une telle baisse permettra de lutter contre un taux de chômage important en pleine crise économique.

Sources : Communiqué de presse de Bruno Le Maire, Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes

De nouvelles règles pour les parlementaires

Un pas décisif pour plus de démocratie dans notre pays, comme l'a voulu le président de la République.

Le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé qu'il souhaitait rééquilibrer les pouvoirs entre le parlement et le gouvernement, le Président Nicoals Sarkozy l'a fait, en renforçant les pouvoirs des parlementaires .

Jamais un président de la République de droite ou de gauche n'a fait autant que Nicolas Sarkozy n'hésitant pas à sacrifier les avantages conditutionnels du gouvernement au profit de la représentation parlementaire.

Dix articles de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sont officiellement entrés en vigueur, le 1er mars dernier donnant de nouveaux outils aux parlementaires dans l’élaboration et le contrôle de la loi.

C’est "la plus importante modernisation du travail parlementaire depuis 50 ans", a déclaré, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer.
De la limitation de l’usage de l’article 49-3 à l’ordre du jour partagé, ces articles visent à renforcer les droits du Parlement.

Limitation de l’usage de l’article 49-3. Permettant l’adoption d’un texte sans vote, l’article 49-3 est désormais limité à un texte par session, excepté pour les projets de loi de finances et de Sécurité sociale.

L’une des grandes innovations réside dans le pouvoir accru des commissions. La discussion se fait désormais sur la base du texte revu par la commission et non sur le projet initial du Gouvernement. Le projet de loi pénitentiaire est le premier texte soumis à cette nouvelle règle.

L’ordre du jour j'usqu’alors fixé par l’exécutif, sera partagé à égalité : deux semaines pour débattre des projets de loi du Gouvernement ; une semaine pour les propositions de loi d’origine parlementaire ; une semaine pour le contrôle et l’évaluation de l’action gouvernementale par les élus. Elle comprendra des exercices parlementaires déjà en vigueur de longue date, comme les "Questions orales sans débat". Les déclarations du Gouvernement suivies d’un débat auront également lieu pendant la semaine de contrôle. Un comité d’évaluation et de contrôle composé d’élus de la majorité et de l’opposition, présidé par Bernard Accoyer, sera créé à l’Assemblée nationale d’ici à septembre.
Pour les "Questions au gouvernement", la majorité et l’opposition disposent du même temps de parole lors des deux séances de "Questions d’actualité" du mardi et du mercredi. Sur les deux jours, l’opposition pourra poser quinze questions aux ministres (contre dix actuellement), au même titre que la majorité, qui passera de quatorze à quinze questions.

L’une des innovations tient dans la procédure des "Questions ciblées" à un ministre. Les parlementaires interrogeront un ministre pendant une heure sur différents aspects de son action.

source site du premier ministre

Haut conseil du dialogue social

Le Haut conseil du dialogue social installé par Brice Hortefeux
Brice Hortefeux a installé, le jeudi 5 mars

Le Haut conseil du dialogue social est chargé de veiller à la mise en oeuvre des nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales, issues de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
"Grâce à cette loi, la représentativité des organisations syndicales reposera largement sur l’élection, c’est-à-dire sur leur audience aux élections professionnelles", a précisé Brice Hortefeux. "Ce sont les salariés qui décideront qui a le pouvoir, ou non, de négocier et signer les accords" les concernant.

Dans la mise en œuvre de la réforme de la représentativité, le Haut conseil interviendra dans trois domaines :
il donnera, en 2013, un avis au ministre du Travail sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au plan national ;
il se prononcera sur la question du processus de collecte des résultats électoraux dans les entreprises ;
il se prononcera sur les principes à retenir pour que cette collecte permette la mesure de la représentativité des organisations syndicales.

Présidée par Yannick Moreaux, présidente de section au Conseil d’Etat, cette instance comprend, outre trois représentants du ministère du Travail et trois personnalités qualifiées, un représentant de la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE-CGC, du Medef, de la CGPME, l’Upa, l’UNAPL et la FNSEA.

"Dans notre pays, nous avons besoin de syndicats forts et, pour cela, il est nécessaire que leur légitimité soit confortée. Nous avons désormais, à notre portée, la possibilité de faire vivre le dialogue social de manière plus efficace, plus fidèle à la représentativité de chacun des acteurs", a conclu Brice Hortefeux.

source site du premier ministre

Sur la réforme des collectivités locales...

C’est ce matin que Monsieur BALLADUR remettait au Président de la République le rapport établi par la commission qu’il présidait.

Le Président Nicolas Sarkozy après avoir rappelé la difficulté de l’œuvre de modernisation de notre organisation territoriale, dans laquelle sur le plan technique « tout est compliqué et tout est lié » n’a pas manqué de stigmatiser le conservatisme et les habitudes générés par le nombre et la puissance des intérêts en cause.

« Toute la question est de savoir prendre de la hauteur pour évaluer l’efficacité globale du dispositif.. » Dans le seul but d’en améliorer le fonctionnement, sans nier l’attachement des élus à l’échelon de représentation qui est le leur.

Le Président de la République a remercié chaleureusement toutes les personnalités politiques ayant participé à cette commission et plus spécialement celle venue d’autres horizons qui ont su résister aux pressions contraires dont ils ont été l’objet. « la République s’honore de compter parmi ses serviteurs des personnes capables de s’élever au dessus de leurs appartenances partisanes… » A -t-il indiqué à l’endroit de Pierre Mauroy et d’André Vallini et de tous ceux qui ont participé loyalement à ce travail.

Même si des divergences importantes persistent sur certains des éléments importants du rapport, tels que le Grand Paris ou le rapprochement entre régions et départements. Le Président a rappelé que cette diversité était une chance pour approfondir la réflexion et finalement de mieux éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux.

Néanmoins il faut noter que seize propositions sur vingt ont recueilli le consensus des membres de la commission

Le Président a réaffirmé que cette réforme, il y croyait profondément pour une raison simple : « elle est essentielle pour le pays et les Français l’attendent. Je souhaite donc qu’elle aboutisse. »

« Plus que jamais en ces temps de crise, nous le voyons avec le plan de relance, il est indispensable de moderniser notre organisation locale, pour qu’elle soit plus efficace, plus réactive, plus démocratique, plus forte, et corrélativement moins complexe, moins coûteuse, moins lourde. »

« C’est ce dont le pays a besoin et c’est ce que veulent les Français, dont chacun a pu noter la forte adhésion à la plupart des mesures proposées. C’est ainsi que nous serons fidèles à la décentralisation. »

Nicolas Sarkozy a repris les points essentiels des propositions formulées : « votre comité a formulé des propositions ambitieuses. Il s’agit essentiellement de :

- confirmer le rôle des communes comme échelon de base de notre organisation et de notre démocratie locale – pour cette raison investies, mais elles seulement, d’une clause générale de compétence – et répondant au besoin de proximité et d’identité ;

- achever la carte de l’intercommunalité, car cela n’a plus aucun sens pour une commune de gérer seule certains services de proximité, et la simplifier considérablement en cessant de créer des « pays » et en organisant la fusion, chaque fois que cela est possible, des milliers de syndicats intercommunaux (SIVOM et SIVU) dans les communautés de communes, d’agglomération ou urbaines.

Vous proposez également d’encourager la transformation d’intercommunalités en communes de plein exercice ;

- encourager – sur une base volontaire – la fusion de départements et de régions, car notre découpage administratif, hérité de l’histoire, passe parfois à côté de certaines synergies, et surtout certaines de nos régions sont à l’évidence trop petites pour porter les politiques économiques dynamiques dont nous avons besoin. Comme il est regrettable que cette proposition, respectueuse de la démocratie et tournée vers l’avenir, ait été à ce point déformée ; rapprocher les départements et les régions en les dotant des mêmes conseillers, ce qui est le meilleur moyen, et au surplus le seul, de rationaliser la répartition des compétences, d’éviter que tout le monde s’occupe de tout, d’avoir des politiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses. »

- Le président a indiqué qu’il était « favorable à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, seule manière de mettre fin aux financements croisés et à l’enchevêtrement des interventions ; mais a contrario, il faudra aller au bout des compétences reconnues à ces collectivités et l’Etat devra cesser de s’en mêler et supprimer tous les services administratifs qui doublonnent les collectivités ;» enfin, Nicolas Sarkozy a indiqué qu’il souhaitait que dans les grandes zones urbaines, soient réunies les collectivités existantes dans une collectivité unique, la métropole, investie de toutes les compétences communales, intercommunales et départementales nécessaires à une prise en charge cohérente des grands problèmes de la vie en milieu urbain, en particulier le logement, le transport et la politique sociale. »

Si Certaines propositions consensuelles doivent être précisées quant à leurs modalités comme par exemple le processus d’élection des futurs conseillers communs aux départements et aux régions, il convient aussi d’avancer, c’est le devoir du gouvernement, et de décider, c’est le devoir de la démocratie.

C’est pourquoi, à partir d’aujourd’hui, la concertation doit être orientée vers la mise en oeuvre des propositions. Je demande donc au Premier ministre, poursuit le Président de la République, en lien étroit avec le Parlement, de procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte reprenant vos propositions.. Quatre mois, c’est un bon délai pour approfondir le consensus et élaborer, sur un sujet complexe, le texte législatif nécessaire.

Si Les questions financières appellent un traitement spécifique, notamment parce qu’elles doivent être abordées en loi de finances les deux processus doivent néanmoins cheminer au même rythme et parallèlement.

Je note qu’entre le rapport de votre comité et les hypothèses actuelles de travail du gouvernement, il existe un grand nombre de points de consensus : la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements, dont votre rapport confirme la nocivité économique ; le principe de la compensation intégrale, au profit des collectivités locales, des pertes de recettes qui en résulteront pour elles – j’en prends l’engagement solennel ;

Sur tous ces points, le gouvernement travaillera donc en tenant compte de vos propositions et en liaison étroite également avec le Parlement, pour un aboutissement lui aussi à l’été. Les objectifs sont clairs et partagés : garantie de l’autonomie financière des collectivités locales, plus de responsabilité dans l’évolution des dépenses, moins de gaspillages, et l’indispensable modernisation de la fiscalité locale pour la vitalité de notre économie.

Le président a terminé son intervention en précisant que La proposition d’une assemblée unique dans les départements et régions d’outre-mer, sera examinée dans le cadre des Etats généraux, et que s’agissant de la question du Grand Paris il était nécessaire de se mettre d’accord sur une vision, et de définir un projet, avant de retenir un modèle d’administration.

Le Président a encore une fois précisé le chemin qu’il convenait de suivre pour parvenir sans attendre à la mise en œuvre des réformes essentielles pour l’avenir de notre pays « qui donneraient un nouveau souffle à notre démocratie locale » et « qui permettront une nouvelle fois à la France de prendre un temps d’avance »

source site de la présidence de la république/

Un autre regard sur les victimes...

"Depuis mon arrivée au ministère de la Justice, j’ai souhaité une justice plus attentive aux victimes (...). Pendant trop longtemps, les victimes étaient les grandes oubliées de la procédure judiciaire. On s’intéressait à l’auteur de l’infraction, à sa vie, à sa personnalité, à sa santé. On s’intéressait moins à la victime, à sa souffrance, à ses difficultés, à sa reconstruction",

c'est ce qu'à indiqué Rachida Dati. qui a présenté le 2 mars un point d'étape de l'action du ministère de la justice dans la cadre de la politique d'aide aux victimes...

La garde des Sceaux a rappelé les nombreuses mesures mises en place et articulées autour de deux grands axes : restaurer les victimes dans leurs droits et assurer la sécurité des Français ,restaurer les victimes dans leurs droits

Aujourd’hui, rappelle la ministre, "nous disposons de 123 maisons de la justice et du droit et de près de 1 000 points d’accès au droit dont 117 dans des établissements pénitentiaires" offrant un accès direct à l’information juridique et judiciaire.

Un véritable droit à l’accompagnement des victimes a été mis en place, pour les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, le juge délégué aux victimes (Judevi) a été créédans les tribunaux de grande instance, depuis janvier 2008. Il permet à la victime de connaître l’état d’avancement de son dossier.

Mais c'est aussi l'affirmation d'un droit à une justice effective. Afin que justice soit rendue, il faut que les décisions soient mises à exécution et que l’indemnisation des victimes soit réelle.
La loi du 1er juillet 2008 est venue améliorer leur indemnisation grâce à la création des services d’aide au recouvrement des victimes d’infrations (Sarvi) qui complètent l’action de la Civi.
Le Sarvi permet aux victimes d’être mieux protégées, plus vite et mieux dédommagées.

On oublie souvent l'importance de la prévention lorsque l'on évoque la justice, pourtant c'est une direction essentielle de cette institution qui vise aussi, au delà de la sanction, à assurer la sécurité des Français notamment en faisant faire reculer la délinquance et prévenant la récidive.

La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été appliquée plus de 22 000 fois et près de 11 000 personnes ont été condamnées à une peine plancher. La délinquance générale a de ce fait baissé de 2 % en 2008.

La loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté a amélioré la prise en charge des criminels les plus dangereux : les condamnées qui restent trop dangereux pour être remis en liberté à la fin de leur peine seront placés dans un centre de rétention de sûreté avec une prise en charge dans le cadre d’un programme fortement axé sur les dimensions médicales et sociales.

La ministre a rappelé que le projet de code de justice pénale des mineurs est en cours de finalisation. Il permettra de mieux prendre en charge les mineurs délinquants tout en donnant "toute leur place aux victimes".

Enfin dans une vision d'avenir, la garde des Sceaux a rappelé que la réforme du code pénal et du code de procédure pénale doit permettre d’adapter le droit aux nouvelles formes de criminalité. Elle a souligné la volonté du président de la République de rééquilibrer la procédure pénale pour mieux protéger les droits de la défense et la place de la victime dans le procès pénal avec, notamment, l’instauration d’un juge de l’instruction chargé de contrôler le bon déroulement des enquêtes

source site du premier ministre :

Sur le statut de l'auto entrepreneur....

Nous sommes beaucoup à penser que notre pays doit être créateur de richesse, et qui mieux que l'entreprise peut assurer cette mission.

Ce n'est pas les grosses entreprises qui crééent le plus d'emplois ( toutes proportions gardées...), le véritable réservoir se trouve au sein des petites et moyennes structures et c'est vers elles que doivent se concenter nos efforts.

Suivant les directives du Président de la République, chaque membre du gouvernement doit faire preuve d'un esprit pragmatique, avec lequel après un examen attentif de la situation, il doit faire montre d'imagination pour que son action s'inscrive dans ce qui est une priorité absolue , la défense de l'emploi.

Dans cet esprit, que le statut d’auto-entrepreneur doit s’imposer comme une arme anti-chômage efficace, ses premiers pas sont particulièrement encourageants.

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services nous explique les raisons de ce succès annoncé par la création au mois de janvier 2009 de 34000 entreprises soit une hausse de 35 % par rapport à décembre.

Ce chiffre montre dit le ministre que les Français ne se résignent pas face à la crise, bien au contraire ! Ils ont des projets, des idées et ont envie de les réaliser.
Beaucoup de Français étaient auparavant rebutés par la complexité administrative quand ils voulaient créer leur entreprise mais la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 a considérablement changé la donne.

Ce régime a déjà suscité un énorme engouement avec plus de 70 000 inscriptions en quelques semaines.

En simplifiant la création d’entreprise à l’extrême, elle devient à la portée du plus grand nombre : demandeurs d’emploi, salariés, fonctionnaires, retraités ou étudiants, peuvent en bénéficier, soit pour dégager des revenus complémentaires, soit pour lancer leur activité à temps plein.

Bien sur les chiffres du chômage peuvent explquer cette hausse poursuit Hervé NOVELLI, mais je crois plus généralement que l’esprit d’entreprise est entré dans les esprits.

L’alternative au chômage, ce n’est plus forcément de trouver un emploi salarié, ça peut également être de se lancer soi-même dans l’aventure entrepreneuriale et de créer son propre emploi.
Et c’est d’autant plus vrai dans une conjoncture difficile. Les Français ont des projets et de l’énergie, le devoir du Gouvernement c’est de lever les freins qui pouvaient les empêcher d’entreprendre, car tous ces entrepreneurs en devenir sont de formidables réservoirs de croissance et d’emplois.

Nous pouvons affirmer que la création d’entreprise et le régime d’auto-entrepreneur constituent des armes anti-chômage efficaces et même plus largement de véritables armes anti-crise.

Avec l’auto-entrepreneur, il est désormais possible de lancer son activité en quelques minutes, en se connectant sur le site www.lautoentrepreneur.fr et de bénéficier d’une grande simplicité dans la création et la gestion de son activité au quotidien.

Avec ce régime, il n’y a rien à payer lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est généré.
L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une lisibilité sur les revenus financiers dégagés par son travail, puisqu’il ne doit s’acquitter que d’un taux unique et libératoire de prélèvement social et fiscal.

Qui plus est, pour le cas spécifique des chômeurs, dans quelques semaines, les bénéficiaires de l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) pourront également se lancer en tant qu’auto-entrepreneur et tirer pleinement parti de ce régime. Une des armes contre le chômage, c’est de faire de la France une terre d’entrepreneurs, et ce régime, j’en suis persuadé, va y contribuer.

La mise en place d'un guichet unique pour la création d'entreprise est une grande avancée, ce guichet va permettre à partir de 2010 aux futurs entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique, fiscal ou social, de voir leurs projets traités par un seul interlocuteur, le Centre de formalités des entreprises, sans passer d’une administration à une autre pour obtenir des autorisations administratives. De plus, nous allons mettre en place un portail unique de création d’entreprise en ligne pour les entrepreneurs qui le souhaitent. Il doit permettre à ces entrepreneurs d’accomplir par internet l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’exercice de leur activité et disposer de toutes les informations les concernant. Il y a une réelle demande des Français pour une création d’entreprise dématérialisée. J’en veux pour preuve que 75% des auto-entrepreneurs s’inscrivent depuis le site internet. La dématérialisation complète de la création d’entreprise sera une réalité dès la fin de l’année.

Source site du premier ministre :