L'intérêt que porte le Président de la République et tout le gouvernement pour les victimes d'infractions pénales, est constant, et nous avons la chance d'avoir une garde des sceaux qui ne se contente pas de belles paroles...
Elle agit, comme celà a été le cas il y a quelques jours en ordonnant que soient indemnisées les familles de celles que l'on nomme les " disparues de l'Yonne"
Poursuivant les actions déjà engagées pour "replacer la victime au cœur du système judiciaire", Rachida Dati a installé le 6 octobre le Sarvi.
Ce service, créé par la loi du 1er juillet 2008, offre aux victimes d’infractions une meilleure protection et l’assurance d’un dédommagement dans des délais plus courts.
Le Sarvi, c’est la garantie pour les victimes d’obtenir un paiement plus rapidement et plus facilement", a indiqué la ministre de la Justice dans son discours du 6 octobre.
La simplicité du système permet à la victime d’être indemnisée plus rapidement tout en lui évitant des démarches traumatisantes car, comme l’a rappelé la garde des Sceaux, "bien souvent, les victimes préfèrent renoncer à faire valoir leur droit à être indemnisées plutôt que d’être confrontées à nouveau à leur agresseur".
Jusqu’à présent, seules les personnes victimes d’infractions graves pouvaient saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi). En 2007, la Civi a rendu 22 430 décisions.
Pour les préjudices corporels de faible importance, les vols ou les dégradations de biens, le dédommagement n’était pas assuré au-dessus d’un seuil de revenus dont le plafond est équivalent au montant de l’aide juridictionnelle (1 328 euros). Ce qui a représenté en 2007, plus de 72 000 personnes qui ont dû engager elles-mêmes des démarches longues et coûteuses de recouvrement par lettre recommandée ou en passant par des huissiers de justice, sans avoir de certitude quant aux résultats.
C'est donc une avancée considérable de la loi car dès le 1er octobre, date d’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2008, les victimes, qui ne relèvent pas de la Civi et qui n’ont pas été indemnisées par la personne condamnée dans un délai de deux mois, peuvent saisir le Sarvi :
* Si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 euros, l’indemnisation sera intégrale ;
* si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 euros, le Sarvi versera une avance comprise entre 1 000 et 3 000 euros. Ce versement aura lieu dans les deux mois suivant la demande.
Le Sarvi, géré par le FGTI, se chargera aussi de procéder au recouvrement des sommes à verser aux victimes auprès des personnes condamnées. La victime dispose d’un délai de un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive pour saisir le Sarvi.
Dans un deuxième volet, la loi instituant le Sarvi assouplit également les conditions dans lesquelles les propriétaires d’un véhicule incendié volontairement se font indemniser par la Civi.
La préoccupation de la Garde des Sceaux vis à vis des victimes, est permanente rappelant ainsi les engagements du Président de la République pendant la campagne présidentielle où il rappelais que la victime devait être l'objet de l'attention de tous après la commission d'une infration pénale.
Des mesures avaient déjà été prises par la garde des Sceaux pour garantir le respect des droits des victimes. Le 9 octobre 2007, Rachida Dati avait envoyé aux juridictions une circulaire relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre, visant à prendre en charge les victimes au stade de l’enquête et de l’audience.
Rachida DATI a traduit en acte sa volonté et sur ce point je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2008, est institué dans chaque tribunal de grande instance un juge spécialisé délégué aux victimes (Judevi). Véritable interface entre la victime et l’auteur de l’infraction, le Judevi est l’interlocuteur privilégié des victimes dans la mise en œuvre de l’exécution de la décision pénale.
source site du premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/
Elle agit, comme celà a été le cas il y a quelques jours en ordonnant que soient indemnisées les familles de celles que l'on nomme les " disparues de l'Yonne"
Poursuivant les actions déjà engagées pour "replacer la victime au cœur du système judiciaire", Rachida Dati a installé le 6 octobre le Sarvi.
Ce service, créé par la loi du 1er juillet 2008, offre aux victimes d’infractions une meilleure protection et l’assurance d’un dédommagement dans des délais plus courts.
Le Sarvi, c’est la garantie pour les victimes d’obtenir un paiement plus rapidement et plus facilement", a indiqué la ministre de la Justice dans son discours du 6 octobre.
La simplicité du système permet à la victime d’être indemnisée plus rapidement tout en lui évitant des démarches traumatisantes car, comme l’a rappelé la garde des Sceaux, "bien souvent, les victimes préfèrent renoncer à faire valoir leur droit à être indemnisées plutôt que d’être confrontées à nouveau à leur agresseur".
Jusqu’à présent, seules les personnes victimes d’infractions graves pouvaient saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi). En 2007, la Civi a rendu 22 430 décisions.
Pour les préjudices corporels de faible importance, les vols ou les dégradations de biens, le dédommagement n’était pas assuré au-dessus d’un seuil de revenus dont le plafond est équivalent au montant de l’aide juridictionnelle (1 328 euros). Ce qui a représenté en 2007, plus de 72 000 personnes qui ont dû engager elles-mêmes des démarches longues et coûteuses de recouvrement par lettre recommandée ou en passant par des huissiers de justice, sans avoir de certitude quant aux résultats.
C'est donc une avancée considérable de la loi car dès le 1er octobre, date d’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2008, les victimes, qui ne relèvent pas de la Civi et qui n’ont pas été indemnisées par la personne condamnée dans un délai de deux mois, peuvent saisir le Sarvi :
* Si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 euros, l’indemnisation sera intégrale ;
* si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 euros, le Sarvi versera une avance comprise entre 1 000 et 3 000 euros. Ce versement aura lieu dans les deux mois suivant la demande.
Le Sarvi, géré par le FGTI, se chargera aussi de procéder au recouvrement des sommes à verser aux victimes auprès des personnes condamnées. La victime dispose d’un délai de un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive pour saisir le Sarvi.
Dans un deuxième volet, la loi instituant le Sarvi assouplit également les conditions dans lesquelles les propriétaires d’un véhicule incendié volontairement se font indemniser par la Civi.
La préoccupation de la Garde des Sceaux vis à vis des victimes, est permanente rappelant ainsi les engagements du Président de la République pendant la campagne présidentielle où il rappelais que la victime devait être l'objet de l'attention de tous après la commission d'une infration pénale.
Des mesures avaient déjà été prises par la garde des Sceaux pour garantir le respect des droits des victimes. Le 9 octobre 2007, Rachida Dati avait envoyé aux juridictions une circulaire relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre, visant à prendre en charge les victimes au stade de l’enquête et de l’audience.
Rachida DATI a traduit en acte sa volonté et sur ce point je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2008, est institué dans chaque tribunal de grande instance un juge spécialisé délégué aux victimes (Judevi). Véritable interface entre la victime et l’auteur de l’infraction, le Judevi est l’interlocuteur privilégié des victimes dans la mise en œuvre de l’exécution de la décision pénale.
source site du premier ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/
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