La loi de modernisation de l’économie, portée par Christine LAGARDE, avec Luc CHATEL, Éric BESSON et Hervé NOVELLI, a été publiée mardi 5 août au Journal Officiel, sous le numéro 2008-776..
Elle entre donc en vigueur le mercredi 6 août 2008.
Parmi les mesures qui sont directement applicables, on retrouve :
Le Small Business Act à la française : traitement préférentiel des PME innovantes dans les marchés publics (cf. article 26 de la loi)
La facilitation de la reprise et de la transmission des entreprises : abattement de 300 000 euros des droits de mutation à titre onéreux pour les transmissions d’entreprise à la famille ou aux salariés (cf. article 65 de la loi)
Des nouvelles règles du jeu dans la grande distribution : négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs (cf. article 92 de la loi), relèvement du seuil de déclanchement des procédures d’autorisation des magasins de 300 à 1 000 m2 avec un dispositif spécifique pour les villes de moins de 20 000 habitants (cf. article 102 de la loi).
De plus, par anticipation de la réforme du livret A effective au 1er janvier 2009, les taux des prêts locatifs à usage social ont été abaissés de 20 points de base au 1er août et les prêts locatifs aidés d’insertion de 50 points de base.
source site du premier ministre :http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/
Elle entre donc en vigueur le mercredi 6 août 2008.
Parmi les mesures qui sont directement applicables, on retrouve :
Le Small Business Act à la française : traitement préférentiel des PME innovantes dans les marchés publics (cf. article 26 de la loi)
La facilitation de la reprise et de la transmission des entreprises : abattement de 300 000 euros des droits de mutation à titre onéreux pour les transmissions d’entreprise à la famille ou aux salariés (cf. article 65 de la loi)
Des nouvelles règles du jeu dans la grande distribution : négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs (cf. article 92 de la loi), relèvement du seuil de déclanchement des procédures d’autorisation des magasins de 300 à 1 000 m2 avec un dispositif spécifique pour les villes de moins de 20 000 habitants (cf. article 102 de la loi).
De plus, par anticipation de la réforme du livret A effective au 1er janvier 2009, les taux des prêts locatifs à usage social ont été abaissés de 20 points de base au 1er août et les prêts locatifs aidés d’insertion de 50 points de base.
source site du premier ministre :http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/
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