Certaine réformes ont pu bénéficier d'une mise en oeuvre rapide, et c'est la cas de la loi sur la récidive. Il est donc déjà possible de faire un premier bilan.
Près d’un an après la mise en place de la loi sur la récidive, Rachida Dati a dressé un bilan "pleinement satisfaisant" de son application le 11 juillet en Conseil des ministres.
La loi, adoptée le 10 août 2007, institue des "peines planchers", c’est-à-dire des peines minimales de l’ordre d’un tiers de la peine maximale encourue, dès la première récidive, pour les crimes et délits passibles de trois ans d’emprisonnement et plus.
Le juge conserve néanmoins une marge de manœuvre et peut prononcer une peine inférieure, "par une décision spécialement motivée". Il ne peut désormais prononcer une peine inférieure qu’en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’intéressé et des garanties d’insertion qu’il présente.
D’après les statistiques rendues publiques par la ministre de la Justice, 10 783 décisions ont été prises par les tribunaux contre des récidivistes majeurs. Des peines planchers ont été prononcées dans 51 % des cas en première instance et dans 65 % en appel.
En outre, 231 décisions ont été prises contre des mineurs récidivistes. Des peines planchers ont été prononcées dans 45 % des cas et l’excuse de minorité a été écartée pour 30 mineurs âgés de 16 à 18 ans.
C’est dans le domaine des atteintes aux personnes que le plus de peines planchers ont été prononcées par les tribunaux, avec 67 % d’application en matière de violences conjugales et 63 % pour les violences aggravées.
Cette loi figurait dans le programme de campagne de Nicolas Sarkozy et a été l’une des premières adoptées après son élection. Son application a été encouragée par le Gouvernement, en incitant notamment les procureurs à faire appel lorsque le tribunal n’avait pas appliqué la peine minimale prévue.
source site du premier minsitre :http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/
Près d’un an après la mise en place de la loi sur la récidive, Rachida Dati a dressé un bilan "pleinement satisfaisant" de son application le 11 juillet en Conseil des ministres.
La loi, adoptée le 10 août 2007, institue des "peines planchers", c’est-à-dire des peines minimales de l’ordre d’un tiers de la peine maximale encourue, dès la première récidive, pour les crimes et délits passibles de trois ans d’emprisonnement et plus.
Le juge conserve néanmoins une marge de manœuvre et peut prononcer une peine inférieure, "par une décision spécialement motivée". Il ne peut désormais prononcer une peine inférieure qu’en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’intéressé et des garanties d’insertion qu’il présente.
D’après les statistiques rendues publiques par la ministre de la Justice, 10 783 décisions ont été prises par les tribunaux contre des récidivistes majeurs. Des peines planchers ont été prononcées dans 51 % des cas en première instance et dans 65 % en appel.
En outre, 231 décisions ont été prises contre des mineurs récidivistes. Des peines planchers ont été prononcées dans 45 % des cas et l’excuse de minorité a été écartée pour 30 mineurs âgés de 16 à 18 ans.
C’est dans le domaine des atteintes aux personnes que le plus de peines planchers ont été prononcées par les tribunaux, avec 67 % d’application en matière de violences conjugales et 63 % pour les violences aggravées.
Cette loi figurait dans le programme de campagne de Nicolas Sarkozy et a été l’une des premières adoptées après son élection. Son application a été encouragée par le Gouvernement, en incitant notamment les procureurs à faire appel lorsque le tribunal n’avait pas appliqué la peine minimale prévue.
source site du premier minsitre :http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/
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